Débat sur l'arbitrage privé pour les affaires de divorce en Suisse
En bref
- Une récente tribune juridique débat de l'introduction de formations d'arbitrage privées pour les procédures de divorce.
- Les partisans invoquent l'inefficacité des procédures étatiques; les critiques estiment que les options actuelles de résolution des conflits suffisent.
- Les critiques soutiennent qu'il faut recourir à la médiation et à la thérapie plutôt qu'à des solutions plus " technocratiques ".
Vue d’ensemble
Une réponse publiée dans la Neue Zürcher Zeitung (NZZ) conteste une proposition visant à autoriser des tribunaux d'arbitrage privés pour les affaires de divorce en Suisse. La tribune soutient que les voies existantes de résolution des conflits, y compris la médiation et le droit collaboratif, répondent adéquatement aux besoins dans les procédures de divorce, et que l'arbitrage privé n'est ni une addition nécessaire ni une addition efficace.
Ce qui s’est passé
Christine Arndt et Christoph Hurni ont publié une tribune invitée recommandant d'autoriser les couples en instance de divorce en Suisse à recourir à des tribunaux d'arbitrage privés comme alternative aux procédures souvent lentes et complexes des tribunaux de l'État.
Dans un article de suivi, Annegret Lautenbach et Ueli Vogel-Etienne réfutent cette proposition. Elles/ils indiquent que la plupart des conflits liés au divorce trouvent leur origine dans des problèmes personnels et psychologiques plutôt que dans des complexités juridiques, et que la résolution des différends doit donc privilégier une approche centrée sur les relations interpersonnelles plutôt que sur une approche strictement juridique.
Les critiques mettent en avant des méthodes existantes de règlement amiable des différends (ADR), telles que la médiation, le droit collaboratif et le modèle interdisciplinaire de Cochemer, en faisant valoir que ces approches offrent une flexibilité et une rapidité suffisantes sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux organismes d'arbitrage.
Elles/ils soulignent également des préoccupations pratiques, notamment le surcoût lié à des formations d'arbitrage composées de trois membres, et le fait que même les sentences arbitrales devraient ensuite faire l'objet d'une validation par les tribunaux de l'État.
Contexte
Les appels à de nouveaux mécanismes d'ADR en droit de la famille s'inscrivent dans une critique des procédures étatiques lentes et empreintes d'esprit de confrontation en Suisse et ailleurs.
À l'international, des procédures hybrides telles que " Med-Arb " et des systèmes de triage ont été proposés ou mis en œuvre; en Suisse, toutefois, les juges disposent déjà d'outils prévus par la loi pour orienter les parties vers la médiation ou la thérapie.
Pourquoi c’est important
- Le débat reflète des questions plus larges sur les modalités optimales de résolution des conflits familiaux, en tenant compte de la sécurité juridique, de l'efficacité et du bien-être émotionnel.
- L'introduction d'un arbitrage privé dans le divorce pourrait compliquer le processus existant et augmenter les coûts, avec des bénéfices incertains par rapport à la médiation et aux modèles de droit collaboratif établis.